Avoir résidé dans le canton de Genève au minimum pendant 4 années continues durant les 8 dernières années
Avoir son domicile fiscal dans le canton
Etre assujetti à l'impôt sur le revenu sur Canton de Genève
Ne pas bénéficier d'éxonération fiscale sur le produit du travail
Sa fortune imposable ne doit pas excéder 25 fois le loyer annuel de l'objet
Le logement ne peut pas excéder le nombre d'occupants +2 pour le nombre de pièces.
Aucune condition sur le nombre de personnes dans le logement
Aucune condition sur le revenu maximum