L’accès aux logements subventionnés (HM) est conditionné par la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), pendant une durée de contrôle de 25 ans.

Pour pouvoir accéder à ces types de logements, le locataire doit remplir les conditions suivantes : Statut du demandeur

• o Avoir résidé dans le Canton de Genève au minimum pendant 4 années continues durant les 8 dernières années
• o Avoir son domicile fiscal dans le canton
• o Être assujetti à l’impôt sur le revenu sur le Canton de Genève
• o Ne pas bénéficier d’exonérations fiscales sur le produit du travail
• o Sa fortune imposable ne doit pas excéder 25 fois le loyer annuel de l’objet

Taux d’occupation

Les personnes intéressées peuvent opter pour un logement dont le nombre de pièces n’excède pas plus de deux le nombre d’occupants. Par exemple, un 4 pièces doit être occupé par minimum deux personnes, un 5 pièces par minimum trois personnes, etc. Aucune sous-occupation n’est acceptée, à l’exception de cas de garde partagée des enfants de couple divorcé ou séparé : la sous-occupation est admise pour autant que le taux de garde au parent concerné soit d’au moins 40 % et que le jugement définissant ce taux figure dans le dossier de candidature.

Taux d’effort

Les immeubles HM sont constitués de 40% de logements pour lesquels aucune limite de revenus n’est requise. Pour le 60% restant les conditions de revenus (taux d’effort) doivent être respectées (c.f. grille indicative ci-dessous). Le taux d'effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant que le locataire d'un logement HM doit consacrer au paiement de son loyer. La subvention personnalisée est versée au locataire pendant la durée de contrôle, avec une dégressivité sur les 5 dernières années. Celle-ci est au maximum de CHF 1'700.-/pièce/an.


Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site officiel de l’Etat de Genève https://www.ge.ch/logement-subventionne.

Exemple de logementsGrille loyers - revenus télécharger la grilles des prix indicative

Aucune condition, ni sur le nombre de personnes qui occupent le logement, ni sur le revenu maximum, n’est exigée par l’Etat pour cette catégorie de logement.

Les propriétaires des immeubles sont toutefois autorisés à mettre en place des conditions d’attribution tenant compte notamment du nombre d’occupants. Conformément à la Loi générale sur les zones de développement (LGZD), ces logements (ZD LOC) ont des prix de construction et des loyers contrôlés par l’Etat pendant une période de 10 ans.

Exemple de logementsGrille surfaces - loyers télécharger la grilles des prix indicative